Amendement n° II-CF2092

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Martineau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement abonde à titre exceptionnel de 3 millions d’euros le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.

Ce fonds, prévu à l’article L. 425‑1 du code des assurances et géré par la Caisse centrale de réassurance, indemnise sous conditions les préjudices subis par les exploitants agricoles et propriétaires de terres agricoles et forestières lorsque des terres deviennent impropres, partiellement ou totalement, à la culture du fait de l’épandage de boues. Il n’est plus alimenté depuis la suppression de la taxe sur les producteurs de boues, et ses ressources étaient limitées à 3,73 M€ à la fin de 2024. Le rapport du CGAAER et de l’IGEDD d’avril 2026 sur la contamination des matières fertilisantes par les PFAS recommande de le remobiliser et de le renforcer.

Cette dotation de précaution doit s’accompagner de la réactivation des procédures d’expertise et d’indemnisation prévues par les textes.

Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.