Amendement n° II-CF2091

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En clair

Éric Martineau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	0 €	0 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement renforce de 3 millions d’euros les moyens de prospection et de lutte contre la flavescence dorée de la vigne.

Cette maladie à phytoplasme, transmise par une cicadelle, progresse dans de nombreux vignobles et impose l’arrachage des ceps contaminés. Sa maîtrise repose sur une prospection systématique des parcelles, dont le coût pèse aujourd’hui largement sur les organisations professionnelles et les viticulteurs. Ces crédits permettront de soutenir les campagnes de prospection collective.

Cet amendement apporte ainsi un prolongement budgétaire attendu à la volonté du législateur incarnée dans la loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, introduite lors de la niche du groupe Les Démocrates et promulguée en juin 2025.

Cette indemnisation doit être intégrée dans les missions du FMSE, le Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux.

Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.