Amendement n° II-CF2085

Le présent amendement ouvre 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour financer  en Nouvelle-Calédonie un travail de connaissance des faits et de réconciliation entre les communautés, conduit par les acteurs locaux et adossé à la recherche.

La reconstruction engagée après les violences de mai 2024 ne sera pas seulement matérielle. Les travaux conduits par le rapporteur spécial au titre de sa mission de contrôle font apparaître une condition rarement budgétée : il n’y a pas de cohésion durable sans connaissance partagée de ce qui s’est produit. La réconciliation passe par l’écriture du récit et celui-ci débute antérieurement à 2024, s’agissant de l’histoire récente.

Des faits qui n’ont jamais été établis. Le 5 décembre 1984, à Wan’Yaat, dix militants kanak sont tués dans une embuscade, parmi lesquels deux frères de Jean-Marie Tjibaou ; en octobre 1987, la cour d’assises de Nouméa acquitte les sept accusés au titre de la légitime défense, devant un jury composé uniquement d’Européens. Entre le 22 avril et le 5 mai 1988, à Ouvéa, quatre gendarmes sont tués à Fayaoué, puis dix-neuf preneurs d’otages kanak et deux militaires meurent lors de l’assaut de la grotte ; les conditions de la mort de plusieurs d’entre eux demeurent judiciairement indéterminées. Le 4 mai 1989, Jean-Marie Tjibaou et Yeiwéné Yeiwéné sont assassinés à Ouvéa, lors de la levée de deuil de ces dix-neuf hommes.

L’amnistie a éteint l’action publique ; elle n’a pas établi les faits. L’article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, étendu par la loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 qui a levé l’exclusion initiale des auteurs principaux d’assassinat, dans une rédaction jugée conforme à la Constitution par la décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990, a refermé la voie pénale. Il n’appartient à personne de la rouvrir. Mais une amnistie n’épuise pas le droit de savoir : elle met fin aux poursuites, elle ne dit pas ce qui s’est passé. Quarante ans plus tard, ce silence pèse encore sur la vie politique du territoire, et chaque crise nouvelle rejuge la précédente faute de récit établi.

Le droit international donne un nom et une méthode à ce qui reste à faire. C’est l’objet de ce que les Nations unies appellent la justice transitionnelle : non pas un procès de substitution, mais une procédure d’établissement des faits lorsque la justice pénale ne peut plus ou ne veut plus intervenir. L’Ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité, élaboré par le magistrat français Louis Joinet et actualisé en 2005 sous la référence E/CN.4/2005/102/Add.1, en distingue quatre composantes : le droit de savoir, le droit à la justice, le droit à réparation et les garanties de non-répétition.

Le droit de savoir est le premier, et c’est celui qui importe ici. C’est un droit collectif, auquel répond un devoir de mémoire incombant à l’État, lequel comprend l’obligation de préserver les archives et d’en faciliter l’accès. Ce droit survit à l’extinction de l’action publique, parce qu’il ne poursuit pas le même but : il ne s’agit plus de sanctionner, mais d’établir. Le Conseil des droits de l’homme a institué en 2011 un rapporteur spécial chargé de ces questions, qui en a fait une discipline à part entière.

Deux précédents en montrent la portée et les limites. En Afrique du Sud, la commission instituée par le Promotion of National Unity and Reconciliation Act de 1995 a tenu des audiences publiques, recueilli des milliers de témoignages et publié en 1998 un rapport qui n’a condamné personne, mais qui a rendu indéniable ce qui l’était auparavant. Dans les Balkans, le Tribunal pénal international a établi des responsabilités individuelles sans produire de récit commun ; c’est une initiative régionale portée par la société civile qui s’y est employée ensuite, précisément parce que les communautés devaient continuer à vivre sur le même territoire. L’enseignement est double : un tel travail échoue lorsqu’il est imposé de l’extérieur ou privé d’accès aux archives, et il réussit lorsqu’il est conduit par ceux-là mêmes qui devront vivre avec son résultat.

La Nouvelle-Calédonie s’est elle-même assignée cette tâche. Le préambule de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, auquel la Constitution renvoie par son titre XIII, énonce que « le moment est venu de reconnaître les ombres de la période coloniale » et qu’« il convient de faire mémoire de ces moments difficiles, de reconnaître les fautes ». Ce travail n’est donc pas une transposition étrangère : c’est une promesse inscrite dans le texte fondateur du destin commun, et demeurée inaccomplie.

Les acteurs existent ; ce sont les moyens qui manquent. Le comité « Paroles, Mémoires, Vérité et Réconciliation », qui réunit notamment d’anciens membres du comité des Sages installé en 2017, parmi lesquels Marie-Claude Tjibaou, travaille à faire émerger un récit partagé de la période 1981-1989 et demande la création d’une commission d’information et de recherches historiques ainsi que l’ouverture des archives classifiées ; plusieurs demandes de dérogation ont été refusées. L’université de la Nouvelle-Calédonie y consacre des travaux, notamment le colloque sur les enjeux de la justice transitionnelle organisé en novembre 2023 par le laboratoire LARJE avec l’Institut Louis Joinet. Le Sénat coutumier élabore de son côté un « chemin de réconciliation » articulé à ces quatre composantes. Aucune de ces initiatives ne dispose d’un financement pérenne.

Il faut prolonger ce travail jusqu’à 2024. Les travaux engagés s’arrêtent en 1989. Les violences de mai 2024, qui ont coûté la vie à plusieurs personnes et détruit une part du tissu économique du territoire, appellent le même traitement. Le faire maintenant, pendant que les témoins sont présents et les archives récentes, c’est éviter de reproduire le silence de quarante ans qui a suivi les Événements.

Objet des crédits. Les crédits ouverts  permettront de financer un comité scientifique adossé à l’université de la Nouvelle-Calédonie et associant des chercheurs du territoire et de l’Hexagone travaillant avec les archives d’outre-mer (ANOM) tel que la chaire outre-mer de sciences po Paris, une campagne de collecte et de conservation d’archives orales, l’appui aux associations mémorielles calédoniennes, des séances de dialogue entre communautés conduites sur l’ensemble du territoire, et la publication des travaux. Le concours de chercheurs et d’institutions hexagonales n’a pas d’autre objet que l’accès aux archives conservées dans l’Hexagone et l’apport d’une expertise comparée : la conduite du travail et la légitimité du récit appartiennent aux Calédoniens.

L’État ne peut ni décréter ce récit ni le piloter, parce qu’il est partie aux faits. Il lui revient en revanche de le rendre possible. C’est l’objet du présent amendement.

Recevabilité financière. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.