Amendement n° II-CF2056

Synthèse de l’amendement : Le rapporteur spécial a effectué un déplacement en Nouvelle-Calédonie en septembre 2026 et a pu constater à cette occasion la nécessité impérieuse du maintien du Dispositif de Solidarité Républicaine (DSR), qui permet la délivrance par les communes et leur CCAS de bons alimentaires, d’énergie, de transport, de soutien à la restauration scolaire et plus généralement à la jeunesse vulnérable. Cette aide exceptionnelle de 21 millions d'euros a été accordée par l’État sous forme de subvention à la suite des émeutes de 2024. Elle prend fin le 31 décembre 2026 et est remplacée par des actions sociales au sein du pacte de refondation pour 10 millions d'euros, soit une baisse de 11 millions d'euros par rapport au dispositif antérieur. L’ensemble des acteurs politiques et associatifs rencontrés, que ce soit en Province Sud ou en Province Nord, ont fait part au rapporteur du caractère indispensable du DSR et de la nécessité de le reconduire dans les même proportions au profit des habitants de ce territoire tombés dans le dénuement le plus complet.

Présentation du dispositif :

Face aux conséquences sociales des émeutes de 2024, le budget de l’État a financé un dispositif exceptionnel d’accompagnement des collectivités locales sur 2025 et 2026 pour la vie quotidienne des Calédoniens.

Une enveloppe de 21M€ dite « Dispositif de Solidarité Républicaine » a été mobilisée, visant à mettre en œuvre des actions nouvelles à vocation sociale, liées aux transports scolaires, à la cantine scolaire ou visant à lutter contre le décrochage scolaire et professionnel des jeunes. Pour mémoire, ces compétences sont déléguées aux institutions de la Nouvelle-Calédonie par la loi organique.

Cette enveloppe est issue de la seconde tranche du Prêt Garanti par l’État à la Nouvelle-Calédonie. Il prend la forme de subventions individualisées par collectivité, dont la répartition a été validée à l’unanimité des présidents d’exécutifs locaux. La totalité des versements s’est achevée en mars 2026.

Les premières actions concrètes ont été déployées dès novembre 2025. Celles-ci, délibérées par chaque assemblée locale, concernent par exemple :

·       Volet social : bons d’aides alimentaires, vestimentaires, d’énergie ;

·       Transports scolaires : création de tarifs jeunes, diminution du tarif de transport scolaire, création de nouvelles dessertes pour les zones isolées ;

·       Cantines scolaires : diminution de tarifs 2026, prise en charge d’impayés antérieurs, financement d’animations culturelles ;

·       Jeunesse et prévention du décrochage : aides aux centres de vacances, transports, emploi de jeunes en insertion, accompagnements au retour à l’emploi

Ce dispositif exceptionnel prend fin le 31 décembre 2026.

Dans le cadre du Pacte de Refondation pour la Nouvelle-Calédonie défini par le Gouvernement en février 2026, une enveloppe de 10M€ est prévue pour les dépenses sociales de proximité, soit 11 millions d’euros de moins que le précédent dispositif.

Au regard de l’utilité reconnue par tous les acteurs institutionnels et associatifs du territoire, il paraît indispensable de rétablir les moyens destinés à ce dispositif, en particulier s’agissant des bons alimentaires, en rehaussant les crédits de 11 millions d’euros.

En conséquence, il est proposé de majorer de 11 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 6 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.