Amendement n° II-CF2055

Par cet amendement, nous proposons de déployer 2 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaire.

Le téléphone grave danger, prévu à l’article 41‑3-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République d’attribuer à une victime de violences conjugales ou de viol un téléphone d’alerte qui la relie à une plateforme de téléassistance et déclenche une intervention prioritaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, plus de 4 300 appels ont entraîné une intervention de ces agents en 2025. Chaque bénéficiaire est en outre suivie par une association d’aide aux victimes, qui évalue régulièrement ses besoins.

Les besoins sont criants. D’après le Gouvernement, 7 600 TGD étaient déployés en juillet 2026, contre 6 500 un an plus tôt, et le Gouvernement prévoit lui-même que leur nombre continuera d’augmenter en 2027. Mais l’offre reste insuffisante et inégale selon les territoires. La Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) constate que ces téléphones « n’ont pas été déployés de la même manière dans chaque juridiction ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 qu’à La Réunion, seules 112 femmes avaient bénéficié d’un TGD pour 250 demandes.

Le Gouvernement présente pourtant la protection des femmes victimes de violences comme une priorité depuis 10 ans, tout en limitant la hausse des crédits de l’aide aux victimes à 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2026 de 2,1 %. Le présent amendement finance 2 000 téléphones supplémentaires et l’accompagnement associatif qui va avec, sur la base d’un coût de 2 246,20 euros par téléphone.

En conséquence, le présent amendement abonde de 4 492 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 4 492 400 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».