Amendement n° II-CF2054

Le présent amendement a pour objet de rétablir les AE du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) au niveau de l'exercice précédent en abondant de 19 millions d'euros l'action 08 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » (AE et CP pour des raisons de recevabilité financière). L’examen du projet de loi de finances pour 2027 fait apparaître une baisse de ces dotations de nature à compromettre la réalisation d'infrastructures publiques structurantes dans les territoires ultramarins.

En effet, le Fonds exceptionnel d'investissement constitue le principal outil de soutien financier de l'État aux projets d'équipements structurants portés par les collectivités territoriales d’outre-mer. Il intervient de manière décisive dans le cofinancement de chantiers essentiels pour la population locale, tels que la construction et la mise aux normes parasismiques des établissements scolaires, la sécurisation des infrastructures d'adduction d'eau potable, le traitement des déchets ainsi que le désenclavement routier et maritime.

La contraction des enveloppes budgétaires de 19 millions d'euros en AE entre la LFI 2026 et le PLF 2027 pénalise l'investissement public local au moment où les collectivités ultramarines font face à un mur d'investissements face au changement climatique et à la transition écologique. Compte tenu de la fragilité de leurs budgets et de leurs faibles capacités d'autofinancement, les collectivités ne pourront pallier ce désengagement de l’État, ce qui conduira au gel ou à l'abandon d'opérations déjà programmées.

En conséquence, tout en tenant compte de l’impératif de maîtrise des finances publiques nationales, le rapporteur spécial estime indispensable de préserver cet outil d'équité territoriale et de solidarité nationale. Afin d'assurer le maintien du rythme des investissements et de garantir la continuité des contrats d'équipements conclus sur le terrain, il sollicite le rétablissement à l'identique pour 2027 des crédits de la LFI 2026.

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, les crédits en AE et en CP sont prélevés sur l'action 01 du programme 138 « Emploi outre-mer », pour être orientés vers l'action 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme 123. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 19 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 Fonds exceptionnel d'investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.