Amendement n° II-CF2049

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En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+55 000 000 €	+55 000 000 €
Handicap et dépendance	−55 000 000 €	−55 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Malgré la priorité affichée sur la protection de l’enfance, les crédits prévus dans ce projet de loi de finances, destinés à couvrir une partie des dépenses des Départements, sont en baisse.

Cette baisse est due en partie à celle, tendancielle, du nombre de mineurs non accompagnés (MNA).

Ce faisant, la compensation par l’État des dépenses en faveur de la protection de l’enfance, qui était de 3 % en 2026, baisserait à 2,5 % en 2027, soit 295,6 Md€ sur un total de dépenses de 11,7 milliards d’euros.

Ce ratio est déjà très faible et il faudrait, a minima, qu’il soit maintenu.

En effet, il est possible d’avoir en 2027 une hausse du nombre de MNA en fonction des flux migratoires, de même qu’une hausse des enfants confiés, des accompagnements de jeunes majeurs…

En outre, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour les Départements compte tenu des nouvelles missions suite à l’adoption de la proposition de loi « apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».

De même, les efforts annoncés par le Gouvernement à hauteur de 2,6 milliards d’euros ne se traduisent pas par des moyens supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance.

Pour toutes ces raisons, il est demandé un effort minimal de maintien du taux de compensation de 3 %, qui devra ensuite être rehaussé significativement.

Le présent amendement propose d’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; la levée du « gage » et la compensation par le Gouvernement sont donc demandées ici.