Amendement n° II-CF2032

Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les moyens consacrés à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et au soutien du pastoralisme, afin d’accompagner les exploitations agricoles situées dans les territoires confrontés à des contraintes naturelles particulières. Une partie de cette enveloppe doit revenir aux territoires bénéficiaire de l'ICHN montagne sèche, ces derniers étant particulièrement impactés par le réchauffement climatique.

L’ICHN constitue un dispositif essentiel au maintien de l’activité agricole dans les zones de montagne et les territoires défavorisés. En compensant une partie des surcoûts et des pertes de revenus liés aux handicaps naturels, elle contribue à préserver les exploitations, à soutenir l’élevage extensif et à maintenir une activité économique indispensable à la vitalité des territoires ruraux.

Le pastoralisme joue, à cet égard, un rôle majeur. Reposant sur la valorisation des ressources fourragères naturelles et sur des pratiques d’élevage adaptées aux spécificités des territoires, il participe à l’entretien des espaces ouverts, à la préservation de la biodiversité et au maintien des paysages. Ces systèmes d’élevage, économes en intrants et étroitement liés aux ressources locales, présentent également des atouts importants en matière d’adaptation au changement climatique et de résilience des exploitations.

Dans un contexte marqué par l’intensification du risque d’incendie de forêt et de végétation sous l’effet du changement climatique, le maintien des activités pastorales constitue également un enjeu majeur de prévention. En contribuant à maîtriser le développement de la végétation combustible, à limiter l’embroussaillement et à entretenir des espaces ouverts, le pâturage extensif participe à la réduction de la continuité des combustibles végétaux et peut ainsi contribuer à limiter la propagation des incendies. Le soutien au pastoralisme s’inscrit dès lors pleinement dans une politique de prévention des risques naturels, complémentaire des actions de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Préserver ces activités, c’est aussi renforcer durablement la capacité de nos territoires ruraux à faire face aux conséquences du dérèglement climatique.

Alors que l’Organisation des Nations unies a proclamé l’année 2026 « Année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux », il apparaît indispensable de traduire cette reconnaissance par un engagement budgétaire concret dès 2027, afin de soutenir durablement ces filières et les femmes et les hommes qui les font vivre.

Cet enjeu est particulièrement important pour les territoires de moyenne montagne, à l’image de la Lozère, où l’élevage pastoral constitue un pilier de l’économie agricole et contribue directement à l’entretien des espaces naturels, à la prévention des incendies et à l’aménagement du territoire.

Le présent amendement propose ainsi de renforcer les crédits consacrés à l’ICHN et au soutien du pastoralisme à hauteur de 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

À cette fin, il procède à une augmentation de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».

Afin de respecter les règles de recevabilité applicables aux initiatives parlementaires, cet amendement prévoit également la diminution de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 01 « Moyens de l’administration centrale du programme » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

L’auteur de cet amendement n’a pas l’intention de diminuer les moyens consacrés à la conduite des politiques agricoles. Ils invitent donc le Gouvernement à lever le gage.