Amendement n° II-CF2022

Guillaume Kasbarian EPR · Après l'article 78

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En clair

Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 345‑2‑3. – Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

« À la fin de chaque semaine de prise en charge, l’autorité administrative s’assure que demeure caractérisée une situation de détresse médicale, psychique ou sociale au sens de l’article L. 345‑2‑2.

« Au plus tard un mois après le début de la prise en charge, l’autorité administrative vérifie la situation de la personne accueillie au regard du droit au séjour. L’autorité administrative a tout droit de pénétrer dans le lieu d’hébergement à cette fin.

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou lorsque sa demande d’asile a été définitivement rejetée et qu’elle est tenue de quitter le territoire français, il est mis fin à sa prise en charge à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de son départ volontaire, dans un délai maximal d’un mois. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le parc d’hébergement généraliste compte environ 203 000 places. Le projet de loi de finances pour 2027 consacre près de 2,3 milliards d’euros aux dépenses d’hébergement généraliste, dont environ 1,45 milliard d’euros pour l’hébergement d’urgence et 846 millions d’euros pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe d’accueil inconditionnel prévu à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Il distingue en revanche ce droit à une mise à l’abri immédiate du droit au maintien durable dans l’hébergement. Il prévoit ainsi que la persistance de la situation de détresse justifiant la prise en charge est vérifiée chaque semaine et que la situation de la personne accueillie au regard du droit au séjour est contrôlée dans un délai maximal d’un mois. Pour permettre l’effectivité de ce contrôle, l’autorité administrative est autorisée à accéder au lieu d’hébergement à cette fin.

Cette évolution tire également les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État du 27 mars 2026 selon laquelle les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou définitivement déboutés de leur demande d’asile et tenus de quitter le territoire n’ont pas vocation à bénéficier durablement du dispositif d’hébergement d’urgence au-delà de la période strictement nécessaire à leur départ volontaire, sauf circonstances exceptionnelles. Le présent amendement en tire toutes les conséquences en fixant, pour ces personnes, à un mois au maximum la période pendant laquelle la prise en charge peut être maintenue pour permettre la mise en œuvre du départ. L’hébergement d’urgence ne saurait avoir pour objet de permettre le maintien durable sur le territoire de personnes qui sont légalement tenues de le quitter.

Les données administratives disponibles évaluent à environ 110 500 le nombre d’étrangers en situation irrégulière pris en charge dans l’hébergement généraliste, correspondant à une dépense annuelle de l’ordre de 1,25 milliard d’euros. En tenant compte des situations exceptionnelles, des délais de sortie, des coûts fixes et de la réduction progressive des capacités, l’économie résultant du présent amendement est donc estimée à 700 millions d’euros en 2027, 850 millions en 2028, 950 millions en 2029, 1,025 milliard en 2030 et 1,075 milliard en 2031, soit 4,6 milliards d’euros sur cinq ans.