Amendement n° II-CF2014

Le présent amendement réduit de 10 millions d’euros les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », afin de diminuer les moyens consacrés au Défenseur des droits, retracés au sein de l’action 09. Dans le projet de loi de finances pour 2027, cette action est dotée d’environ 30 millions d’euros en AE et en CP. Le Défenseur des droits dispose par ailleurs d’un réseau territorial de délégués bénévoles, qui contribue directement à l’accueil et à l’orientation des usagers.

L’existence constitutionnelle du Défenseur des droits et l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses attributions n’impliquent pas que le niveau de ses moyens budgétaires soit intangible. Dans un contexte de redressement des finances publiques, l’institution doit participer à l’effort de maîtrise de la dépense et recentrer ses moyens sur l’exercice des missions que lui confient directement l’article 71‑1 de la Constitution et la loi organique du 29 mars 2011. Une telle réduction de crédits apparaît d’autant plus justifiée que, dans un rapport de juillet 2026, la Cour des comptes a mis en évidence de nombreuses faiblesses dans l’organisation et la gestion interne du Défenseur des droits, relevant notamment :

• une « politique de gestion des ressources humaines, particulièrement avantageuse pour les agents », caractérisée notamment par des « hausses de rémunération, importantes et régulières » et par la « CDIsation systématique des agents contractuels » ainsi qu’une « mauvaise connaissance du dispositif » applicable à l’accueil des fonctionnaires ;

• l’absence de mise en œuvre, pendant l’ensemble du mandat de la précédente Défenseure des droits, des lignes directrices de gestion pourtant obligatoires depuis le décret n° 2019‑1265 du 29 novembre 2019 ;

• des niveaux de rémunération supérieurs à ceux constatés dans le reste de la fonction publique de l’État et une « forte dynamique » salariale, particulièrement marquée parmi les rémunérations les plus élevées : la rémunération correspondant au neuvième décile a ainsi progressé de 18 %, passant de 4 366 euros par mois en 2024 à 5 171 euros en 2025, la Cour soulignant le « coût élevé pour l’institution » de cette politique ;

• une gestion particulièrement généreuse du temps de travail : le badgeage, suspendu pendant la crise sanitaire, n’a jamais été rétabli et, « en compensation de la suspension du badgeage, les agents ont bénéficié de cinq jours de congés supplémentaires » ; les représentants des organisations syndicales ayant demandé neuf jours de congés supplémentaires. La Cour estime que « la persistance d’une telle suspension du badgeage ne peut être justifiée » ;

• le Défenseur est épaulé de quatre adjoints, qui bénéficient d’une indemnité de fonction plafonnée à 60 000 € en plus de leur rémunération principale, avec en outre un délégué général disposant d’un rang identique à celui d’adjoint. Ce fonctionnement historique selon la Cour « n’est plus adapté », « peu lisible en interne » et « peut même entraîner une confusion », et « les adjoints ne disposent pas de prérogatives claires, ni d’une feuille de route précise »

• l’activité de l’institution serait par ailleurs « embolisée » par les saisines liées aux droits des étrangers, en hausse de 400 % entre 2020 et 2024, représentant plus de 40 % de ses saisines en 2025. Ces affaires juridiquement complexes impliquent des demandeurs qui « n’ont pas toujours une connaissance précise de la réglementation » et des difficultés particulières concernant l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), un rapport du Défenseur des droit sur cette situation ayant nourri un recours en carence contre l’État par dix associations.

À l’issue de son contrôle, la Cour formule neuf recommandations portant notamment sur l’organisation de l’institution, sa politique de ressources humaines et l’évaluation de son activité. Ces constats sont particulièrement frappants alors que l’insuffisance des moyens du Défenseur des droits a été régulièrement invoquée par le passé pour justifier l’augmentation de ses crédits. L’accroissement continu des moyens ne saurait pourtant tenir lieu de réforme de la gestion : avant de solliciter de nouvelles ressources publiques, l’institution doit, selon les termes mêmes de la Cour, rationaliser son organisation et sa gestion des ressources humaines « pour rendre celle-ci à la fois plus rigoureuse et moins dispendieuse ».

Le présent amendement propose en conséquence une économie de 10 millions d’euros en AE et en CP en 2027.