Amendement n° II-CF2012

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−460 000 000 €	−460 000 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	−460 000 000 €	−460 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer les crédits prévus au titre de l’aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », retracés au sein de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette aide ne constitue pas une prestation sociale légale permanente. Son versement résulte d’une décision renouvelée par voie réglementaire : pour 2025, elle a ainsi été instituée par le décret n° 2025‑1212 du 12 décembre 2025, qualifié de décret autonome. Sa reconduction suppose donc chaque année une nouvelle décision du pouvoir réglementaire.

Sont éligibles à cette aide les foyers bénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de Pôle emploi qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours. Pour les allocataires de Pôle Emploi (bénéficiaires de l’ASS, de l’AER ou de la PFRA), le montant de l’aide est égal à 152,45 €. Pour les foyers bénéficiaires du RSA, ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se composait de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer. Les montants diffèrent selon la localisation géographique ; Mayotte relevant d’une grille spécifique.

Le présent amendement propose de ne plus financer cette aide exceptionnelle et de recentrer la solidarité nationale sur les prestations de droit commun qui bénéficient d’un fondement décidé par le législateur, notamment le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique, qui répondent déjà à l’objectif de garantie d’un revenu minimal pour les personnes disposant de faibles ressources.

En conséquence, il minore de 460 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ce montant correspond à l’intégralité des crédits inscrits dans le projet annuel de performances pour 2027 au titre de le prime exceptionnelle de fin d’année.