Amendement n° II-CF2009

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En clair

Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Avances à l'audiovisuel public »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
France Télévisions	0 €	0 €
ARTE France	0 €	0 €
Radio France	−545 600 000 €	−545 600 000 €
France Médias Monde	0 €	0 €
Institut national de l'audiovisuel	0 €	0 €
TV5 Monde	0 €	0 €
Solde	−545 600 000 €	−545 600 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement minore de 545 600 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 843 « Radio France ».

Il traduit le choix de recentrer à terme le financement public national de la radio sur une mission d’information, conformément aux exigences posées à l’article 43‑11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux termes duquel les sociétés de l’audiovisuel public assurent notamment l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

Le présent amendement correspond au maintien dans le secteur public d’un service national radiophonique d’information, accessible également sur les supports numériques, et à l'ouverture au secteur privé les autres activités aujourd’hui exercées par le groupe.

Le chiffrage retient une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros pour ce service public d’information. Selon la comptabilité en coûts complets publiée par Radio France, franceinfo représentait en 2024 10,3 % d’un coût total de 803,6 millions d’euros, soit environ 82,8 millions d’euros. L’enveloppe retenue ménage ainsi une marge permettant de couvrir les fonctions transversales ou les charges supplémentaires résultant de l’autonomisation du service conservé.

Le PAP annexé au projet de loi de finances pour 2027 évalue à 645,6 millions d’euros les crédits de Radio France en 2027. Sur cette base, le maintien d’une enveloppe de 100 millions d’euros permettrait une économie récurrente de 545,6 millions d’euros par an, hors produits éventuels de cession.

La réduction proposée concerne exclusivement le périmètre de Radio France et ne modifie pas les concours accordés aux autres organismes de l’audiovisuel public.