Amendement n° II-CF2008

Guillaume Kasbarian EPR · Après l'article 87

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En clair

Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le titre V du livre II code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Prise en charge des soins urgents des étrangers en situation irrégulière » ;

2° Les chapitres Ier à III sont abrogés ;

3° L’article L. 254‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 254‑1. – Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l’État.

« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’État à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;

4° À l’article L. 254‑2, les mots : « des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du présent code, dans le délai mentionné à l’article L. 253‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 254‑1 du présent code ».

II. – L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, les mots : « ou de l’aide médicale de l’État mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ;

2° Le 4° du II est abrogé.

III. – Les personnes admises au bénéfice de l’aide médicale de l’État à la date d’entrée en vigueur du présent article conservent le bénéfice de leurs droits jusqu’à leur date normale d’expiration. Ces droits ne peuvent être renouvelés sur le fondement des dispositions abrogées par le présent article.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement remplace l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun par la prise en charge des soins urgents prévue à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les étrangers résidant irrégulièrement en France ne bénéficieraient ainsi plus d’une couverture générale de leurs dépenses de santé. Demeureraient intégralement pris en charge par l’État les soins dispensés par les établissements de santé dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait entraîner une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.

Cette réforme s’appuie ainsi sur un dispositif qui existe déjà en droit positif, sans créer une nouvelle définition des soins urgents. L’article L. 254‑1 assure aujourd’hui cette prise en charge aux étrangers en situation irrégulière qui ne bénéficient pas de l’AME. L’amendement généralise ce régime à l’ensemble des étrangers en situation irrégulière et supprime, en conséquence, les dispositions relatives à l’ouverture, à l’instruction et au financement des droits à l’AME de droit commun.

Afin d’assurer une transition ordonnée, les droits à l’AME déjà ouverts à la date d’entrée en vigueur sont maintenus jusqu’à leur échéance normale, sans possibilité de renouvellement. La montée en charge de l’économie serait donc progressive au cours de la première année d’application avant d’atteindre son plein effet en régime de croisière.

L’économie résultant de cette réforme peut être estimée à 520 millions d’euros en 2027, compte tenu de l’extinction progressive des droits à l’AME déjà ouverts, puis à 780 millions d’euros en 2028, 810 millions en 2029, 840 millions en 2030 et 870 millions en 2031, soit 3,82 milliards d’euros sur cinq ans. Ce chiffrage repose sur une dépense d’AME de droit commun proche de 1,4 milliard d’euros en 2026 et tient compte du maintien d’une dépense substantielle au titre des soins urgents, notamment hospitaliers, ainsi que de la progression tendancielle des dépenses de santé et du nombre de bénéficiaires. Il ne considère donc pas la suppression de l’AME comme une économie intégrale : en régime de croisière, environ 600 à 650 millions d’euros de dépenses annuelles resteraient pris en charge par l’État au titre du dispositif élargi de soins urgents.

Le présent amendement trouve sa place en seconde partie de la loi de finances dès lors qu’il affecte directement les dépenses budgétaires de l’État, en réduisant les dépenses du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » au titre de l’aide médicale de l’État.