Amendement n° II-CF2006

Le présent amendement minore de 2 228 650 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 841 « France Télévisions ».

Il traduit le choix de recentrer à terme le financement public national de la télévision sur une mission d’information, conformément aux exigences posées à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux termes duquel les sociétés de l’audiovisuel public assurent notamment l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

Le présent amendement anticipe ainsi une réforme législative du périmètre de France Télévisions tendant à maintenir dans le secteur public un service national d’information télévisée, accessible également sur les supports numériques, et à ouvrir au secteur privé les autres activités aujourd’hui exercées par le groupe.

Le chiffrage retient, à titre prudentiel, une enveloppe annuelle de 150 millions d’euros pour le service public d’information télévisée ainsi recentré. Les coûts actuellement directement attribués à franceinfo TV sont estimés par France Télévisions à environ 40 millions d’euros par an et à environ 50 millions d’euros en intégrant certains moyens mutualisés. La dotation proposée est donc sensiblement supérieure au coût actuellement identifié afin de permettre au service conservé de disposer de capacités propres de collecte, de production, de diffusion et de fonctionnement aujourd’hui mutualisées au sein du groupe.

La prévision indicative annexée au projet de loi de finances pour 2026 évaluait à 2 378,65 millions d’euros les crédits de France Télévisions en 2027. Sur cette base, le maintien d'une enveloppe de 150 millions d'euros permettrait une économie récurrente de 2 228,65 millions d'euros par an, hors produits éventuels de cession.

Ce recentrage est circonscrit à France Télévisions. Il ne remet pas en cause les crédits d’ARTE France, de France Médias Monde, de TV5 Monde ou de l’Institut national de l’audiovisuel. Il est également sans incidence sur La Chaîne parlementaire, composée de LCP-Assemblée nationale et de Public Sénat, qui relève d’un financement distinct au sein de la mission « Pouvoirs publics » et exerce la mission de service public d’information et de formation des citoyens à la vie publique prévue par l’article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986.

Il préserve ainsi notamment les instruments spécifiquement consacrés à l’action audiovisuelle extérieure et au rayonnement français et francophone dans le monde.