Amendement n° II-CF1981

Désormais rattachées à la mission Outre-mer grâce aux demandes répétées du rapporteur spécial, les actions de lutte contre l’échouement des Sargasses portées par le programme 162 d’Interventions territoriales de l’État (PITE) étaient de 6,8 millions d’euros en AE et en 6,7 M€ en CP en LFI 2026. Ces crédits seraient reconduits dans le PLF 2027. Ce montant paraît notoirement insuffisant au rapporteur spécial au regard des enjeux. Il propose dès lors de les abonder de 200 % soit de 14 millions d’euros supplémentaires en AE et CP.

Le plan national de prévention et de lutte contre les sargasses traduit l’engagement de l’État auprès des collectivités locales dans la lutte contre un phénomène qui touche les Antilles françaises et au-delà toute la Caraïbe, et qui est à l’origine de troubles sanitaires et de désordres économiques et environnementaux majeurs.

Depuis 2018, deux plans nationaux successifs ont été mis en œuvre :

-       le plan Sargasses I (2018-2021), doté de 26 M€, dédié aux actions de prévision et de collecte ;

-       le plan Sargasses II (2022-2025), d’un montant de 36 M€ (dont 6 M€ dédiés à la recherche), qui permet la mise en œuvre d’un continuum d’opérations, de la collecte au stockage et traitement et la valorisation.

Le plan Sargasses, porté de manière interministérielle (intérieur, santé, transition écologique, mer, recherche, travail) par la direction générale des outre-mer,  comprend 26 mesures articulées autour de 5 priorités :

-       l’action préventive (prévision par satellite des échouements de Météo France, déploiement de caméras de surveillance et de capteurs d’air, diffusion régulière des mesures et information de la population…) ;

-       la réponse opérationnelle (financement d’équipements de collecte en mer et sur les plages, aménagement de sites de stockage…) ;

-       la gouvernance (comités de pilotage locaux animés par les préfets, création de structures de mutualisation des moyens opérationnels…) ;

-       la recherche et l’innovation (appels à projets pour trouver des solutions viables de valorisation des sargasses collectées), priorité à laquelle est consacrée une enveloppe de 6 M€ sur la durée du plan  ;

-       la coopération internationale avec les autres pays des Caraïbes également touchés par le phénomène.

Le financement du plan repose :

-       d’une part, sur l’action 13 du programme des interventions territoriales de l’État (PITE – programme 162), qui regroupe depuis 2023 les contributions des ministères de l’intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la santé ;

-       d’autre part, sur des crédits portés directement par d’autres programmes budgétaires : programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (dotation d’équipement des territoires ruraux), programme 102 Accès et retour à l’emploi (parcours emploi compétences et chantiers d’insertion), ADEME (appels à projets) et fonds d’intervention maritime (FIM).

Lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 26 mai 2025, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d’un plan Sargasses III, afin, notamment, de renforcer les moyens de collecte en mer.

En conséquence, au regard des enjeux de cette lutte et de la nécessité de renforcer les financements du plan Sargasses III, le rapporteur spécial demande d’abonder de 14 000 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 13 Plan Sargasses II du programme 162 Interventions territoriales de l'État et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.