Amendement n° II-CF1976

Désormais rattachées à la mission Outre-mer grâce aux demandes répétées du rapporteur spécial, les actions de décontamination du Chlordécone portées par le programme 162 d’Interventions territoriales de l’État (PITE) étaient de 4,18 millions d’euros en AE et en CP en LFI 2026. Ces crédits seraient reconduits dans le PLF 2027. Ce montant paraît notoirement insuffisant au rapporteur spécial au regard des enjeux. Il propose dès lors de les abonder de 100 % soit de 4 millions d’euros supplémentaires en AE et CP.

Le niveau des crédits engagés par l’État sur ce grave problème de santé publique paraît choquant au regard du lien existant entre la pollution à la Guadeloupe et à la Martinique par le chlordécone et la responsabilité de l’État à cet égard, reconnu par l’Assemblée nationale lors du vote, le 29 février 2024, en première lecture, de la proposition de loi n° 2061 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone.

Pour mémoire, l’exposition à cette substance a des conséquences graves et avérées sur la santé des populations (augmentation du risque de survenue et de récidive du cancer de la prostate, augmentation du risque d’un accouchement prématuré et de troubles du développement cognitif chez l’enfant). Comme le rappelle le rapport d’information n° 2699 du 30 mai 2024 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, « une partie importante de la population présente des taux de chlordécone dans le sang pour lesquels le risque pour la santé ne peut pas être écarté : 14 % de la population adulte en Guadeloupe et 25 % de la population adulte en Martinique présentent un dépassement de la valeur toxicologique de référence (VTR) chronique interne fixée à 0,4 μg par litre de plasma, selon les données de l’étude Kannari 1 (2013 2014). Cette étude révèle aussi que l’exposition à très faible dose au chlordécone est généralisée dans la mesure où 90 % des échantillons dosés relevaient des concentrations détectables de chlordécone (supérieure à 0,02 μg par litre de plasma) ».

Il est ainsi proposé d’abonder de 4 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 162 au regard des enjeux rappelés ci-dessus pour les populations de Guadeloupe et de Martinique.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 4 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8 du Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone du programme n° 162 Interventions territoriales de l'État et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.