Amendement n° II-CF1972

Le présent amendement vise à refonder en profondeur les politiques publiques d'aide au déplacement des résidents ultramarins en substituant l’actuelle Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) par une nouvelle structure dédiée, pouvant s'intituler l'Office de la Continuité Territoriale des Outre-Mer (OCTOM), sous tutelle du ministère des outre-mer. Si LADOM a historiquement joué un rôle d'accompagnement pour l'insertion professionnelle et les études, son positionnement, trop exclusivement axé sur la "mobilité" et l'éloignement temporaire ou définitif des talents ultramarins, ne répond plus à l'exigence contemporaine d'équité républicaine.

Il apparaît en effet indispensable de consacrer un véritable droit à la continuité territoriale, calqué sur le modèle efficace dont bénéficie légitimement la Corse, en cessant de considérer le déplacement des Ultramarins comme une simple mesure d'aide sociale ou de formation sectorielle. Le désenclavement de nos territoires et la liberté d'aller et venir de leurs résidents relèvent de la solidarité nationale ; ils exigent des mécanismes de compensation financière pérennes et massifs pour briser le mur des prix des billets d'avion qui asphyxie les familles et la jeunesse ultramarine.

En premier lieu, l’OCTOM aura pour mission prioritaire de massifier, de simplifier et de sanctuariser les dispositifs d'aide à la continuité territoriale. Ce nouvel outil déploiera un système de chèques-voyages universels ou de tarifs administrés de continuité. L'objectif est de garantir à chaque citoyen ultramarin un accès régulier et à coût maîtrisé vers l'Hexagone, que ce soit pour des raisons familiales, de continuité pédagogique, professionnelles ou de santé.

En deuxième lieu, cet Office aura pour responsabilité d'assurer une prise en charge globale, humaine et matérielle des étudiants ultramarins poursuivant leur cursus en Hexagone. Trop souvent confrontés à un déracinement brutal, à l'isolement et à une précarité géographique, ces jeunes gens particulièrement vulnérables doivent faire l'objet d'un bouclier social républicain. L'OCTOM ne se contentera pas de financer leur trajet initial, mais deviendra leur guichet unique d'accompagnement tout au long de leur scolarité.

À cette fin, la nouvelle structure déploiera des services dédiés à la sécurisation de leur parcours de vie en Hexagone, en mettant l'accent sur un soutien psychologique renforcé. Face au choc du déracinement, à la distance familiale et à la détresse mentale trop souvent passée sous silence, l'OCTOM cofinancera des cellules de soutien psychologique de proximité et des consultations dédiées, en partenariat avec les services de santé universitaire. Ce dispositif sera couplé à des actions contraignantes pour l'accès prioritaire aux logements du CROUS et à des bourses d'installation d'urgence. En agissant comme une véritable « maison des outre-mer » décentralisée dans les grands pôles universitaires hexagonaux, l'Office veillera à la santé globale, tant matérielle que psychologique, de notre jeunesse.

En troisième lieu, face aux drames humains nés des carences structurelles de l'offre de soins locale, l'OCTOM sanctuarisera une aide d'urgence et intégrée pour les évacuations sanitaires (EVASAN) et la continuité médicale. Plus spécifiquement, cet amendement confie à la nouvelle structure la prise en charge intégrale et automatique de la mobilité des familles et des proches devant accompagner un enfant malade transféré dans l'Hexagone pour des soins lourds. L'éloignement et la maladie d'un enfant ne doivent plus se doubler d'une détresse financière ou d'un isolement affectif insupportables. Au-delà du transport aérien des parents, l'OCTOM aura pour mission de financer et de coordonner des solutions d'hébergement d'urgence à proximité des centres hospitaliers hexagonaux d'accueil, garantissant ainsi le respect de la dignité humaine et le maintien indispensable des liens familiaux pendant les parcours de soins.

En quatrième lieu, cet amendement confie à l’OCTOM la charge exclusive de centraliser et de gérer l'ensemble des congés bonifiés des agents de la fonction publique. Actuellement dispersée entre les différents ministères et versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale), la gestion de ce droit social historique souffre de disparités d'interprétation kafkaïennes, notamment concernant les critères de reconnaissance du Centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). En centralisant la validation des dossiers et la prise en charge des billets d'avion pour les agents et leurs ayants droit, l'OCTOM simplifiera les démarches des fonctionnaires ultramarins tout en optimisant la commande publique de transport de l'État auprès des compagnies aériennes.

En cinquième lieu, cette nouvelle structure se verra confier la responsabilité de négocier directement et de réguler les obligations de service public avec les compagnies aériennes desservant les outre-mer. Loin de subir les lois d'un marché oligopolistique aux variations tarifaires saisonnières imprévisibles, l’OCTOM agira comme l'interlocuteur pivot de l'État pour cofinancer et imposer des quotas de sièges à prix bloqués. L'Office gérera les dotations de continuité territoriale avec la double exigence de la transparence des prix et du désenclavement prévisible de chaque bassin géographique.

Par ailleurs, afin de capitaliser sur l'expertise existante et d'assurer la continuité des missions de formation, cet amendement organise le transfert automatique et sécurisé des personnels de LADOM vers l’OCTOM. Ce mécanisme de reprise garantit strictement le maintien des droits acquis, des statuts et des conditions de rémunération des agents concernés. La valeur de ce capital humain, qui maîtrise l'accompagnement des publics ultramarins, constitue le gage de la réussite opérationnelle immédiate de cette grande réforme de l'équité territoriale.

Enfin, cet amendement tire les conséquences de l’urgence économique et du coût de la vie démesuré dans nos territoires en érigeant la continuité territoriale en pilier de la cohésion républicaine. En confiant cette mission exclusive à un opérateur doté de prérogatives renforcées, la représentation nationale dote les outre-mer d'un outil puissant pour mettre fin à l'assignation à résidence géographique et pour lier, de manière indéfectible et concrète, l'ensemble des territoires de la République.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 120 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 Continuité territoriale du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.