Amendement n° II-CF1967

Le présent amendement a pour objet de rétablir les crédits destinés à l’accès aux financements bancaires au niveau de la loi de finances initiale (LFI) pour 2026. L’examen du projet de loi de finances pour 2027 fait apparaître une contraction significative des moyens alloués à ce dispositif, de nature à fragiliser l’investissement public local dans les territoires ultramarins.

En effet, les crédits concernés enregistrent une diminution de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 9 millions d’euros en crédits de paiement (CP) par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse affecte directement les mécanismes de bonification et de garantie indispensables pour abaisser le coût du crédit et sécuriser l’accès à l’emprunt des collectivités locales, dont la situation financière limite structurellement les capacités d'autofinancement.

Cette réduction des dotations remet en cause le financement de l’accompagnement opéré par l’Agence française de développement (AFD) auprès des collectivités locales et du secteur public ultramarin. Ces lignes de crédits permettent à l’opérateur public de déployer l’ingénierie financière nécessaire au montage et au suivi de projets d’infrastructures de réseau, de transport et d'équipements publics essentiels.

Cette trajectoire budgétaire pénalise par ailleurs les dispositifs spécifiques aux territoires du Pacifique, notamment l'activité de garantie de la Société de gestion des fonds de garantie des outre-mer (SOGEFOM). En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, l'action de la SOGEFOM s'avère pourtant indispensable pour inciter le secteur bancaire commercial à financer l'économie locale et le secteur public.

En conséquence, tout en tenant compte des impératifs de maîtrise des finances publiques nationales, le rapporteur spécial estime nécessaire de préserver les capacités d'investissement des outre-mer. Afin d'assurer la continuité des projets engagés sur le terrain, il demande une reprise à l’identique pour le budget 2027 des crédits de la LFI 2026.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 9 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 09 accès aux financements bancaires du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.