Amendement n° II-CF1963

Le présent amendement ouvre 11 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour créer dans chacun des territoires ultramarins un observatoire des violences sexuelles sur mineurs.

Il met en œuvre la première recommandation du rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (rapport n° 3005, enregistré le 1ᵉʳ juillet 2026), dont l’auteur du présent amendement était le rapporteur.

L’enquête Virage de l’Institut national d’études démographiques, conduite en 2018 auprès de près de 9 000 personnes à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, établit que les violences sexuelles subies dans la famille ou l’entourage proche concernent 8,8 % des femmes en Guadeloupe et 9,1 % en Martinique, contre 4,6 % dans l’Hexagone. Les viols et tentatives de viol déclarés par les femmes atteignent 3,0 % en Guadeloupe et 3,2 % en Martinique, contre 1,5 % dans l’Hexagone, soit le double.

En Guadeloupe, 32 % des femmes et 23 % des hommes déclarent des violences de tous ordres subis avant dix-huit ans. En Martinique, pour plus du tiers des femmes concernées, la première agression est survenue avant l’âge de huit ans. Le taux de violences intrafamiliales enregistrées s’élevait en 2022 à 4,5 pour mille habitants en Guadeloupe, contre 2,7 pour mille en moyenne nationale.

Ce que l’on ignore est plus inquiétant encore. Cette enquête n’a porté que sur trois départements. Aucune donnée équivalente n’existe pour la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. Or, comme le relève le rapport, les données policières sont tributaires des logiques sociales d’occultation de l’inceste : là où personne ne mesure, les chiffres enregistrés disent moins la réalité du phénomène que le degré de silence qui l’entoure.

Les indices disponibles convergent pourtant. La Guyane est le département qui enregistre le plus de violences sexuelles, avec 61,1 victimes pour 100 000 habitants entre 2021 et 2024, et un taux de violences conjugales de 13,2 pour mille habitants contre 10,6 en moyenne nationale ; lors d’actions de prévention menées en 2024 auprès de collégiens et de lycéens guyanais, 30 à 40 % des élèves ont déclaré avoir déjà subi des violences sexuelles. En Nouvelle-Calédonie, l’enquête conduite en 2021 par l’Institut de la statistique et des études économiques montre que 43 % des violences déclarées en 2019 et 2020 relèvent de la sphère familiale, et que ces violences sont très faiblement signalées aux forces de sécurité. À Mayotte, le niveau de violences incestueuses serait une fois et demie supérieur aux estimations nationales de la Ciivise.

Le modèle existe, et il a fait la preuve de son utilité en quelques mois. L’Observatoire des violences faites aux femmes et intrafamiliales de Polynésie française, créé en novembre 2025, a établi dès ses premiers travaux que sur 91 viols jugés par la cour d’assises de Papeete entre 2017 et 2025, 75 avaient été commis sur des mineurs, le plus souvent au sein même de la famille : 43 % par le père, 16 % par le beau-père et 18 % par l’oncle. Aucune statistique nationale ne permettait de le savoir.

On ne dimensionne pas une politique publique sur un phénomène que l’on ne sait pas mesurer. Le nombre d’unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger, de places d’hébergement, de médecins légistes, de référents formés, se calcule à partir de besoins constatés. En l’absence de données territoriales, les outre-mer se voient appliquer une répartition fondée sur une moyenne nationale dont toutes les enquêtes disponibles montrent qu’elle ne leur correspond pas. L’observatoire n’est pas un supplément : il est ce qui rend le reste possible.

Objet des crédits. Les crédits ouverts financeront, dans chaque territoire, la création et le fonctionnement d’un observatoire adossé aux institutions locales. Sa mission sera triple : produire des indicateurs annuels fiables sur les violences sexuelles subies par les mineurs ; conduire, dans les territoires non couverts, des enquêtes de prévalence sur le modèle de l’enquête Virage ; et assurer la coordination des acteurs locaux, services sociaux, justice, forces de sécurité, santé et associations, dont le rapport souligne qu’elle fait aujourd’hui défaut.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 11 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme n° 137 Égalité entre les femmes et les hommes et de minorer à due concurrence l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 304.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.