Amendement n° II-CF1955

Le PLF 2027 ne prévoit pas de soutien financier de l’État à la crise de l’eau en Guadeloupe. Celui-ci était pourtant de 27 M € en 2023, 20 M € en 2024, 18 M € en 2025. Conformément aux résolutions adoptées par le Congrès des élus guadeloupéen du 24 juin 2026 un engagement exceptionnel de l’État est demandé dans le PLF 2027 à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP notamment pour créer et financer les premiers travaux de l’Opération d’intérêt national (OIN), traiter la dette historique et couvrir le déficit d’exploitation du Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).

La lettre des élus guadeloupéens du 28 juin 2026 est ici reproduite : .

" Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier ministre,

Le 24 juin 2026, à Basse-Terre, les élus départementaux, régionaux, les parlementaires, les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe se sont réunis en Congrès pour adopter, à l’unanimité, un plan de sortie de la crise de l’eau et de l’assainissement décliné en quatre résolutions. Par-delà nos sensibilités, nous avons su nous rassembler autour d’un constat partagé et d’un plan d’action commun. Cette unité a redonné de l’espoir à nos concitoyens ; elle nous oblige.

Pour faire vivre ce consensus et lui donner une traduction concrète, la Région Guadeloupe, le Département de la Guadeloupe, les parlementaires de la Guadeloupe et l’Association des maires de Guadeloupe ont décidé d’agir ensemble, dans une même démarche. C’est unis dans cette action commune que nous nous adressons solennellement à vous, afin de porter au plus haut niveau de l’État les résolutions du Congrès.

La situation est connue et sa gravité n’est plus discutable : coupures récurrentes et « tours d’eau » imposés à des dizaines de milliers de foyers, réseaux dégradés à l’origine de fuites massives, atteinte durable à la continuité du service public, à la santé publique et à l’activité économique. L’application de la Charte sociale européenne à la Guadeloupe depuis le 1ᵉʳ mai 2026, qui consacre le droit à un environnement sain et à l’accès effectif à l’eau potable, rend cette situation d’autant moins tenable et appelle un engagement renforcé de l’État.

Les quatre résolutions adoptées portent respectivement sur un plan d’urgence quadriennal de résilience hydrique (résolution n° 1), l’accompagnement du SMGEAG et de sa régie Archipel’Eau (résolution n° 2), la mise en place d’une Opération d’intérêt national et de mesures législatives et réglementaires dérogatoires (résolution n° 3), ainsi que la solidarité envers les usagers et le développement des compétences dans les métiers de l’eau (résolution n° 4).

Nous appelons tout particulièrement votre attention sur la résolution n° 3, qui constitue la clef de voûte du dispositif. Le Congrès demande au Gouvernement de prendre ses responsabilités par la création d’une Opération d’intérêt national (OIN) - outil de maîtrise d’ouvrage exceptionnelle, limité dans le temps-destinée à conduire un programme de reconstruction du système d’eau et d’assainissement de la Guadeloupe, exceptionnel par son ampleur et sa durée, dont le chiffrage s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros. Une fois les ouvrages livrés, ils reviendraient au SMGEAG, qui en demeurerait l’exploitant. L’État, seul compétent pour décider d’une telle opération au titre de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, en assurerait le pilotage stratégique et la coordination des moyens.

Sur ce fondement, nous sollicitons de l’État les engagements suivants :

- Création et financement de l’OIN : décider la mise en place de l’Opération d’intérêt national et engager l’État à hauteur de 70 % des financements nécessaires à sa mise en œuvre, en priorisant les territoires les plus touchés par les difficultés d’approvisionnement.

- Traitement dérogatoire de la dette historique : créer une structure de défaisance, à l’image de la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), afin de cantonner et de traiter la dette historique héritée du SIAEAG (Syndicat Intercommunal d’alimentation en Eau et d’Assainissement) et une partie des dettes accumulées, pour restaurer durablement la capacité d’investissement du SMGEAG (Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe) et préserver les équilibres des EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).

- Dispositif dérogatoire de portage et éligibilité au FCTVA : adopter, par voie législative et réglementaire, un véhicule juridique, budgétaire et comptable spécifique permettant l’individualisation et le portage des investissements réalisés pour le compte du SMGEAG, la neutralisation de leur impact sur les ratios prudentiels des collectivités contributrices par la création de budgets annexes, et leur éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

- Contribution de l’État au pacte de solidarité financière : participer au pacte de solidarité financière destiné à couvrir le déficit d’exploitation du SMGEAG, à hauteur de la part de l’État arrêtée par le Congrès (14 M€), et reconduire si nécessaire la procédure dérogatoire de prêt mobilisée en 2022.

- Soutien fiscal à la récupération des eaux de pluie : instaurer en Guadeloupe un dispositif fiscal renforcé (crédit d’impôt, déduction exceptionnelle ou défiscalisation analogue à celle des investissements productifs outre-mer) en faveur des équipements de récupération et de valorisation des eaux de pluie.

Ces demandes ne relèvent ni de la facilité ni de l’assistance : elles procèdent d’un effort collectif que les collectivités guadeloupéennes ont elles-mêmes décidé d’assumer, et qui appelle, à parité de responsabilité, l’engagement de l’État. La mise en œuvre sera conduite dans la plus grande transparence, au sein des comités de suivi trimestriels prévus par chaque résolution et en lien étroit avec les représentants des usagers.

En conséquence, nous sollicitons de votre haute bienveillance la programmation, dans les meilleurs délais, d’une réunion de travail au plus haut niveau de l’État, associant les exécutifs régional et départemental, les parlementaires et l’Association des maires, afin d’arrêter ensemble le cadre, le calendrier et le financement de l’Opération d’intérêt national et des mesures dérogatoires qui l’accompagnent. Les Guadeloupéens ne nous jugeront pas sur nos intentions, mais sur des résultats tangibles : la réduction puis la suppression des tours d’eau, la qualité de l’eau et le respect des délais.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre très haute considération.

Les élus de la Guadeloupe, unis dans une même action".

Ainsi, le rapporteur spécial propose de majorer de 30 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, le rapporteur spécial demande au Gouvernement de lever le gage.