Amendement n° II-CF1952

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette dématérialisation ne remet pas en cause l’envoi des circulaires et des bulletins de vote de chaque candidat au domicile des électeurs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 76 du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer l’envoi postal des bulletins de vote de chaque candidat pour les élections législatives, en privilégiant leur mise à disposition sur internet.

Si la maîtrise des dépenses publiques constitue un objectif légitime, elle ne saurait se faire au détriment de l’accessibilité du processus électoral et de l’égalité entre les citoyens dans l’exercice de leurs droits démocratiques.

L’envoi des bulletins de vote à domicile garantit à chaque électeur la possibilité de prendre connaissance des candidatures et de préparer son vote en amont du scrutin. Il revêt une importance particulière pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou encore les citoyens qui n’ont pas accès à Internet.

Le maintien de cet envoi contribue également à préserver la participation électorale en facilitant concrètement l’exercice du droit de vote. La disponibilité des bulletins sur internet ne constitue pas une garantie équivalente pour tous les électeurs.

En conséquence, cet amendement propose de maintenir l’envoi postal des bulletins de vote à domicile, afin de préserver l’égalité d’accès à l’information électorale et de garantir à chaque citoyen les meilleures conditions possibles pour exercer son droit de vote.