Amendement n° II-CF1939

Synthèse de l’amendement : Le PLF 2027 reconduit à l’identique les crédits de la LBU inscrits en LFI 2026 en AE et CP, une fois intégrés les transferts de crédits destinés à la refondation de Mayotte. Toutefois, il apparaît que le montant de crédits disponibles en 2026 pour la LBU a été fortement impacté par des mesures de gel budgétaire. De ce fait, cet amendement prévoit de limiter l’impact des gels à venir en 2027 sur la LBU, afin de sanctuariser le montant des crédits disponibles, en prévoyant une hausse de 5 % de la LBU en AE et CP.

La LBU constitue le socle du financement du logement social dans les Outre-mer. En couvrant en moyenne 20 % du coût des opérations, elle contribue à soutenir l’investissement local et à permettre la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation.

La réduction des crédits effectivement disponibles et les délais de leur mise à disposition ont des conséquences concrètes sur les opérations : reports ou suspensions d’opérations, difficultés à sécuriser les plans de financement, décalage du lancement de certaines opérations et perte de visibilité pour les bailleurs et les entreprises du secteur.

Interrogé par le rapporteur spécial, l’Union sociale de l’habitat (USH) a indiqué, qu’au 8 octobre 2026, en CP, 139,8 millions d’euros ont été notifiés sur 209,36 millions d’euros, soit 67 % des crédits et un écart de 69,56 M€ ce qui réduit la capacité des bailleurs à programmer de nouvelles opérations. Le montant des crédits qui sera dégelé en fin d’année est inconnu à ce stade.

Or, il convient de rappeler que les coûts de construction et d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans les territoires ultramarins du fait de l’insularité, l’éloignement, les délais de paiement, la pression foncière, la topographie, les difficultés de recrutement ou encore les normes d’aménagement et de construction relatives notamment aux risques sismiques et cycloniques.

Les enjeux sont les suivants (chiffres ministère de l’outre-mer, USH 2025) :

• Le nombre d’habitats insalubre est de près de 147 500 logements, soit environ 16 % du parc total des DROM.

• Dans son étude de février 2026, la fondation pour le logement des défavorisés estime que 700 000 personnes souffrent du mal-logement ou de l’absence de logement personnel dans les DROM, soit près de 3 habitants ultramarins sur 10, contre 0,6 au niveau de l’Hexagone,

• Courant 2026, le nombre de demandes en attente d’un logement par DROM est de 103 868 logements locatifs sociaux (LLS) (contre 79 370 en 2022) pour 13 173 attributions (contre 13 187 attributions en 2022)

• Le parc de LLS est estimé à 186 051 (environ 18 % du parc de logement des DROM).

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande de limiter l’impact du gel budgétaire de 5 % traditionnellement imposé en début d’exercice, de l’ordre de 10 millions d’euros en AE et CP sur la LBU.

Il est donc proposé de majorer de 10 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 Logement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.