Amendement n° II-CF1933

Le présent amendement vise à financer le déploiement prioritaire, dès 2027, du Pack nouveau départ en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte, ainsi qu’une aide d’appoint aux frais de départ propres à l’insularité.

Le Pack nouveau départ garantit à la victime de violences conjugales, dans les cinq jours suivant son signalement, un référent chargé de coordonner l’ouverture accélérée de ses droits. Il est expérimenté dans douze départements, dont La Réunion est le seul ultramarin (relevant de l’article 73 et 74 de la Constitution). Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, le Gouvernement a annoncé une généralisation progressive jusqu’en 2027, sans en fixer le calendrier territorial. Dans sa résolution du 26 novembre 2024 consacrée aux violences faites aux femmes dans les outre-mer, le Conseil économique, social et environnemental a relevé la mise en place du Pack nouveau départ à La Réunion, tout en jugeant « largement insuffisantes » les sommes allouées à l’aide d’urgence qu’il prévoit. Il a constaté que la décohabitation reste limitée outre-mer faute de capacités d’accueil et a demandé des financements fléchés et pluriannuels. Selon l’enquête Virage de 2018 qu’il cite, 19 % des femmes en Guadeloupe et 18 % en Martinique déclarent avoir subi des violences conjugales, soit environ trois fois la moyenne nationale. Le montant minimal de l’aide universelle d’urgence est en outre réduit de moitié à Mayotte. Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » progressent de 7,6 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027 par rapport à la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, sans qu’aucune priorité ultramarine ne soit identifiée.

L’amendement ouvre 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 137. Le Gouvernement est invité à en consacrer 240 000 euros au lancement du Pack nouveau départ dans les quatre départements concernés, sur la base des 60 000 euros alloués en 2024 à chaque site pilote pour la formation, la sensibilisation et la communication. Le solde, soit 8,76 millions d’euros, financerait une aide d’appoint mobilisable par le référent pour les frais non couverts par le droit commun : caution et premier loyer, transport inter-îles ou vers l’Hexagone, équipement du logement et garde d’enfants dans l’attente de l’ouverture des droits.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 304, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir aux victimes ultramarines les mêmes chances de quitter durablement un conjoint violent.