Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1905

Perrine Goulet Dem · Article 58

En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève+10 000 000 €+10 000 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés−10 000 000 €−10 000 000 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'éducation à la vie affective et sexuelle est essentielle pour le développement équilibré et sain des individus, en particulier chez les plus jeunes. Ces enseignements, notamment dispensés par des associations permettent d'acquérir des informations correctes sur le corps humain, la reproduction, les infections sexuellement transmissibles (IST), et la contraception. Cela évite que les jeunes se

forment des idées fausses basées sur des mythes, des rumeurs ou des informations erronées. C'est aussi favoriser des comportements sains et responsables.

L'éducation affective va au-delà des aspects biologiques et inclut la dimension émotionnelle des relations humaines. Elle aide les jeunes à comprendre ce que sont des relations saines, le respect de soi et des autres, et comment exprimer leurs sentiments de manière appropriée. Cela favorise des relations basées sur le consentement, la communication, et la confiance mais aussi des limites personnelles et celles des autres.

Cela sensibilise les jeunes à des questions cruciales comme le consentement, le harcèlement, et les abus sexuels. Cette éducation est un outil clé pour prévenir les violences sexuelles et les comportements abusifs. En comprenant mieux leur corps et en apprenant à accepter les émotions qui accompagnent les relations affectives, les jeunes développent une meilleure estime d'eux- mêmes.

Si l'éducation à la vie sexuelle et affective fait pleinement partie de l'enseignement scolaire, elle n'est souvent abordée que trop tardivement, trop succinctement et parfois même pas abordé du tout, faute de temps, de connaissance ou de compétence de l'enseignant qui n'a pas nécessairement été formé. Cet amendement vise ainsi à permettre l'intervention d'associations spécialisées sur le sujet, avec un discours adapté au plus jeune âge et qui permettra de suivre l'évolution de l'enfant sur un sujet d'importance capital. L'école est un lieu d'instruction, mais aussi d'apprentissage de la vie.

À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10 000 000 d'euros l'action 06 – action éducatives complémentaires aux enseignements du programme 230 Vie de l'élève en AE et en CP et minorer de 10 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 06 – enseignement post-baccalauréat en lycée du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré.

Son sort

Sort décidé le

Autrice

Perrine Goulet Dem

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001905
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210