Amendement n° II-CF1902

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 906, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de ce type de décisions, en complément des indicateurs déjà existants.