Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1868
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un mécanisme national de sécurisation financière des missions locales, destiné à accompagner temporairement les structures confrontées à une situation financière exceptionnelle mettant en cause la continuité du service public. Ce rapport précise les critères de mobilisation d’un tel mécanisme, notamment la situation financière des structures, l’évolution de leurs financements publics et le maintien du maillage territorial, ainsi que son coût et ses modalités de financement.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le modèle économique des missions locales repose en grande partie sur des financements publics. La succession de baisses budgétaires depuis 2024 (-17,8 % des crédits de l’État en trois ans) fragilise particulièrement les structures les plus petites et celles des territoires où les cofinancements des collectivités se réduisent également.
Lorsqu’une mission locale ne peut plus faire face à ses charges, c’est l’accompagnement des jeunes d’un bassin entier qui est menacé : fermeture de points d’accueil, allongement des délais, suppression de postes de conseillers. Or aucun dispositif ne permet aujourd’hui d’accompagner temporairement une structure en difficulté pour garantir la continuité du service public.
Le présent amendement demande au Gouvernement d’étudier la création d’un mécanisme national de sécurisation, mobilisable selon des critères objectifs, afin de préserver le maillage territorial du réseau et l’accès de tous les jeunes à un accompagnement de proximité.
Son sort
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001868
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210