Amendement n° II-CF1864

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+9 830 000 €	+9 830 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−9 830 000 €	−9 830 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les entreprises adaptées permettent chaque année à plus de 42 000 personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté, au sein de 800 entreprises présentes dans tous les départements. L’aide au poste compense les conséquences du handicap et rend possible un emploi durable, assorti d’un accompagnement socioprofessionnel.

Le montant unitaire de cette aide est indexé sur le SMIC. À enveloppe constante, chaque revalorisation du SMIC réduit donc mécaniquement le nombre de postes financés. La circulaire de programmation du Fonds d’inclusion dans l’emploi pour 2026 fixe à 471,83 M€ l’enveloppe des aides au poste. La prise en compte, en année pleine, de la revalorisation du SMIC de 2,41 % de juin 2026, puis d’une revalorisation de 1,8 % en 2027, porte le besoin à 491,90 M€. Par rapport aux 482,07 M€ prévus par le projet de loi de finances, il manque 9,83 M€, soit l’équivalent d’environ 530 postes.

Cette correction est d’autant plus nécessaire que les crédits de 2026 ont déjà baissé de 2,6 % par rapport aux aides versées en 2025, ce qui s’est traduit par des gels de recrutement et des départs non remplacés. Dans le même temps, plus de 585 000 demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi étaient inscrits à France Travail en juillet 2026, soit 18 % de plus qu’en juillet 2024. Près de la moitié des salariés des entreprises adaptées ont plus de 50 ans.

L’emploi en entreprise adaptée est enfin un investissement utile pour la collectivité : selon une étude réalisée pour l’UNEA en 2025, le recrutement d’une personne en situation de handicap éloignée de l’emploi génère un gain socio-économique moyen de 13 800 € par équivalent temps plein et par an.

Le présent amendement ne vise pas à augmenter le budget des entreprises adaptées, mais à maintenir le nombre de postes financés malgré les revalorisations du SMIC. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 9 830 000 € en AE et en CP la sous-action 04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » de l’action 03 du programme 102, et minore d’autant les crédits de titre 2 de l’action 20 « Personnels mettant en œuvre les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.