Amendement n° II-CF1863

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+530 000 €	+530 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−530 000 €	−530 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) est, avec le contrat d’engagement jeune, l’un des deux cadres d’accompagnement des jeunes par les missions locales. Il permet de verser une allocation ponctuelle aux jeunes dont la situation le justifie, dans la limite de 566,17 € par mois et de 3 397,02 € sur douze mois, pour lever les freins à leur insertion : mobilité, logement, santé, absence de ressources.

L’enveloppe de l’allocation PACEA a été divisée par plus de deux en trois ans : 100 M€ en 2024, 53 M€ en 2025, 42,81 M€ en 2026 et 42,28 M€ proposés pour 2027 (PAP P102, p. 53). Dans le même temps, les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 %, de 242 492 en 2024 à 284 819 en 2025.

Le dispositif produit des résultats en progression : le taux d’accès à l’emploi six mois après l’entrée en PACEA est passé de 26 % en 2024 à 30,1 % en 2025 (PAP P102, indicateur 4.2).

Le présent amendement sanctuarise l’enveloppe du PACEA à son niveau de 2026. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 530 000 € en AE et en CP la sous-action 01 « Dispositifs mis en œuvre pour l’emploi des jeunes » de l’action 04 du programme 102, et minore d’autant l’action 37 « Communication » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.