Amendement n° II-CF1850

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	−13 806 500 €	−13 806 500 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	−36 193 500 €	−36 193 500 €
Défense des forêts contre les incendies (création)	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement crée un programme « Défense des forêts contre les incendies », doté de 50 millions d’euros, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il poursuit deux objectifs : rendre les crédits de prévention forestière clairement identifiables et renforcer les moyens qui leur sont consacrés.

Cette enveloppe comprend le transfert de 36 193 500 euros consacrés à la DFCI dans le programme 386 « Forêt », auquel s’ajoute un renfort de 13 806 500 euros. Le montant de 50 millions d’euros correspond à l’objectif de financement évoqué lors des échanges avec les représentants de la DFCI.

La prévention exige des investissements et un travail régulier, avant chaque saison des feux. Les pistes doivent être entretenues, les points d’eau accessibles et la surveillance organisée. Les acteurs de terrain doivent également disposer de moyens d’accompagnement technique adaptés aux caractéristiques des massifs.

La création d’un programme autonome donnerait à cette politique une visibilité propre dans le budget de l’État. Elle permettrait à la représentation nationale d’examiner précisément les moyens consacrés à la DFCI, d’en débattre chaque année et de contrôler leur utilisation. La prévention des incendies mérite cet engagement explicite et durable dans le débat budgétaire.

Le renforcement proposé vise à soutenir les infrastructures et les missions de prévention, en s’appuyant sur les organisations territoriales existantes, notamment dans les Landes de Gascogne.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, les 50 millions d’euros du nouveau programme sont financés par une diminution de 36 193 500 euros du programme 386 « Forêt » et de 13 806 500 euros des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Il est demandé au Gouvernement de rétablir uniquement les 13 806 500 euros prélevés sur le programme 217. Le transfert depuis le programme « Forêt » doit être maintenu, puisqu’il constitue le regroupement des crédits existants dans le nouveau programme.