Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1849
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En clair
Sophie Mette a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Forêt | −36 193 500 € | −36 193 500 € |
| Défense des forêts contre les incendies (création) | +36 193 500 € | +36 193 500 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli crée un programme « Défense des forêts contre les incendies » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il y transfère les 36 193 500 euros consacrés à la DFCI dans le programme 386 « Forêt », sans augmenter les crédits de la mission.
L’objectif est de donner à la prévention des incendies forestiers une place clairement identifiable dans le budget de l’État. La représentation nationale doit pouvoir connaître les moyens qui lui sont consacrés, débattre de leur évolution et contrôler leur utilisation.
La DFCI repose sur des interventions concrètes et continues. L’entretien des pistes, l’aménagement des points d’eau, la surveillance et la connaissance du terrain contribuent à protéger les populations, les espaces forestiers et les personnels engagés contre les incendies. Ces missions justifient une présentation budgétaire distincte, permettant de suivre les financements qui leur sont destinés.
Dans les Landes de Gascogne, cette prévention s’appuie notamment sur l’engagement des propriétaires forestiers, des bénévoles et des structures de DFCI. La lisibilité du soutien de l’État est essentielle pour ces acteurs qui préparent les équipements et organisent la protection du massif.
La création d’un programme autonome permettrait de soumettre les moyens de la DFCI à un examen parlementaire spécifique lors du vote des crédits et d’en faciliter le suivi dans les documents budgétaires. Elle donnerait une traduction concrète à la priorité accordée à la prévention des incendies.
Cet amendement procède ainsi à une réorganisation à crédits constants. Il transfère 36 193 500 euros du programme « Forêt » vers le nouveau programme « Défense des forêts contre les incendies », sans prélèvement sur les autres programmes de la mission.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001849
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210