Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1849

Sophie Mette Dem · Article 58

En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Infrastructures et services de transports0 €0 €
Mer, pêche et aquaculture0 €0 €
Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
Prévention des risques0 €0 €
Énergie, climat et après-mines0 €0 €
Service public de l'énergie0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires0 €0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection0 €0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance0 €0 €
Forêt−36 193 500 €−36 193 500 €
Défense des forêts contre les incendies (création)+36 193 500 €+36 193 500 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli crée un programme « Défense des forêts contre les incendies » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il y transfère les 36 193 500 euros consacrés à la DFCI dans le programme 386 « Forêt », sans augmenter les crédits de la mission.

L’objectif est de donner à la prévention des incendies forestiers une place clairement identifiable dans le budget de l’État. La représentation nationale doit pouvoir connaître les moyens qui lui sont consacrés, débattre de leur évolution et contrôler leur utilisation.

La DFCI repose sur des interventions concrètes et continues. L’entretien des pistes, l’aménagement des points d’eau, la surveillance et la connaissance du terrain contribuent à protéger les populations, les espaces forestiers et les personnels engagés contre les incendies. Ces missions justifient une présentation budgétaire distincte, permettant de suivre les financements qui leur sont destinés.

Dans les Landes de Gascogne, cette prévention s’appuie notamment sur l’engagement des propriétaires forestiers, des bénévoles et des structures de DFCI. La lisibilité du soutien de l’État est essentielle pour ces acteurs qui préparent les équipements et organisent la protection du massif.

La création d’un programme autonome permettrait de soumettre les moyens de la DFCI à un examen parlementaire spécifique lors du vote des crédits et d’en faciliter le suivi dans les documents budgétaires. Elle donnerait une traduction concrète à la priorité accordée à la prévention des incendies.

Cet amendement procède ainsi à une réorganisation à crédits constants. Il transfère 36 193 500 euros du programme « Forêt » vers le nouveau programme « Défense des forêts contre les incendies », sans prélèvement sur les autres programmes de la mission.

Son sort

Sort décidé le

Autrice

Sophie Mette Dem

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001849
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210