Amendement n° II-CF1834

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir le montant de crédits affectés à l’aide au poste dans les entreprises adaptés à son niveau de 2026.

Les entreprises adaptées favorisent le plein emploi des personnes en situation de handicap et créent de la valeur : 800 entreprises adaptées génèrent 1,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires chaque année. Elles démontrent qu’il est possible de concilier performance économique et impact social.

Alors que les besoins augmentent, avec plus de 565 000 demandeurs d’emploi inscrits à France Travail en mai 2026, les moyens diminuent continuellement.

La loi de finances n°2026‑103 du 19 février 2026 prévoyait 471,9 millions d’euros de crédits affectés aux entreprises adaptées, une baisse de 2 % par rapport à 2025. Le budget désormais proposé prévoit que 432 millions d’euros, soit une baisse d’environ 40M€ par rapport à 2026. Ces baisses continues se répercutent directement sur ces entreprises qui se retrouvent obligées de freiner les recrutements et ainsi compromettre l’objectif de plein emploi des personnes en situation de handicap.

L’effort budgétaire ne devrait pas reposer sur les entreprises adaptées.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 40 M€ les crédits de l’action 03.04 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et de minorer à due concurrence les crédits de l’action 01.02 du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.