Amendement n° II-CF1819

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre les discriminations fondées sur l’origine dans l’accès au logement, en soutenant les campagnes de testing probatoire, pour un meilleur repérage et une meilleure sanction des pratiques discriminatoires.

Dans l’accès au logement, les discriminations peuvent empêcher des personnes d’accéder à une location en raison de leur nom, de leur origine réelle ou supposée ou de leur appartenance religieuse. Elles peuvent également être facilitées par les pratiques de certains intermédiaires ou par les mécanismes de mise en relation sur les plateformes numériques.

Le testing publié par SOS Racisme le 25 janvier 2026 met en évidence la persistance de ces pratiques dans le secteur immobilier. Sur 198 agences testées, 48,5 % ont accepté ou facilité une demande discriminatoire formulée par un propriétaire fictif. Dans le détail, 24,2 % ont accepté directement de procéder à une sélection discriminatoire des candidats et 24,2 % ont fait preuve de complicité en laissant au propriétaire la possibilité d’effectuer lui-même ce tri.

Ces résultats, quasiment inchangés par rapport aux campagnes précédentes, démontrent que l’existence d’un cadre juridique prohibant les discriminations ne suffit pas à garantir l’égalité réelle dans l’accès au logement.

Le PRADO consacre pour la première fois un axe entier à la lutte contre les discriminations liées à l’origine, notamment dans les domaines de l’emploi et du logement. Son objectif stratégique 4.1 prévoit la mise en place d’outils pour mieux mesurer et débusquer les discriminations. Il prévoit notamment la production d’un référentiel de formation à la non-discrimination pour les professionnels de l’immobilier.. Pour traduire cette ambition en résultats concrets, il est indispensable de renforcer les moyens permettant d’objectiver les pratiques discriminatoires, de mieux informer les victimes et de donner des suites aux manquements constatés.

Le présent amendement propose donc de majorer de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », afin de soutenir des campagnes de testing dans l’accès au logement, des actions de prévention et de contrôle auprès des intermédiaires immobiliers ainsi que l’orientation des victimes vers les dispositifs compétents.

Cette majoration est gagée, à titre formel, par une minoration équivalente des crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Ce gage n’a pas vocation à réduire les moyens de protection des droits et libertés. Le Gouvernement est appelé à le lever afin que cette politique publique puisse bénéficier de moyens supplémentaires.