Amendement n° II-CF1782

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ne pas remplacer un départ à la retraite sur trois dans les ministères et chez les opérateurs de l’État, en préservant l’Éducation nationale ainsi que les ministères des Armées, de l’Intérieur et de la Justice, dont les moyens sont fixés par des lois de programmation. Il s’inspire du dispositif adopté par le Sénat, à l’initiative de sa commission des finances, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, en le ramenant à un départ sur trois.

En juillet 2025, le Gouvernement avait annoncé le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois à compter de 2027. Appliqué à l’ensemble de l’État, cet engagement aurait représenté environ 17 000 emplois par an selon la commission des finances du Sénat. Le présent projet de loi de finances en est loin. Le schéma d’emplois de l’État progresse de 8 025 équivalents temps plein, et les suppressions de postes se concentrent sur les opérateurs, avec 1 209 emplois, et sur les administrations centrales, avec 800 emplois.

Nous proposons de tenir cet engagement dès 2027, là où l’organisation de l’État le permet. Les recrutements restent ouverts dans les écoles, les forces de sécurité, les armées et la justice. L’effort porte sur les autres ministères et sur les opérateurs, où la superposition des administrations centrales, des services déconcentrés, des agences et des collectivités territoriales entretient des doublons.

Le Sénat évaluait à 23 000 équivalents temps plein la diminution des emplois résultant du non-remplacement d’un départ sur deux, soit environ 15 300 équivalents temps plein pour un départ sur trois. Les départs s’étalant sur l’année, l’effet budgétaire de la première année correspond à la moitié de cette baisse.

Pour chiffrer l’économie, nous retenons le coût d’un agent en début de carrière utilisé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale lors de l’examen du budget pour 2026. Fondé sur le salaire brut moyen des agents publics âgés de moins de trente ans, il le conduisait à évaluer à 4,46 millions d’euros le non-remplacement de 107 emplois au ministère de la transition écologique et chez ses opérateurs, soit environ 41 700 euros par emploi. Appliqué à cette évaluation, ce coût porte l’économie à 320 millions d’euros en 2027 et à 640 millions d’euros en année pleine. Ce chiffrage reste prudent, puisque le coût moyen d’un emploi de l’État dépasse 56 000 euros hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Comme au Sénat, et pour la clarté du débat, la réduction est imputée par convention sur les crédits de personnel du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », à hauteur de 80 millions d’euros sur chacune des actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien ». La mesure concerne l’ensemble des ministères et des opérateurs du périmètre, entre lesquels elle a vocation à être répartie en exécution.

Cette économie contribue au financement des propositions du groupe Horizons & Indépendants, compensées sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.