Amendement n° II-CF1781

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à porter à trois jours le délai de carence des agents publics en congé de maladie, comme pour les salariés du secteur privé.

Le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018. Un salarié du privé n’est pourtant indemnisé qu’à compter du quatrième jour de son arrêt. Cet écart n’a plus de justification, alors que l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances constatent des absences pour raisons de santé plus élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances avait adopté cet amendement de notre groupe. Selon les deux inspections, la mesure permettrait d’économiser 300 millions d’euros par an.

Cette économie contribue au financement des propositions du groupe Horizons & Indépendants, compensées sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.