Amendement n° II-CF1779

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	−34 050 964 €	−34 050 964 €
Accès, qualité et transformation des services publics	−7 170 180 €	−7 215 180 €
Fonction publique	−16 078 529 €	−16 078 529 €
Solde	−57 299 673 €	−57 344 673 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » de 57 299 673 € en autorisations d’engagement et de 57 344 673 € en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » : – 34 050 964 € en AE et en CP, répartis entre les actions 11 (– 390 177 € en AE et en CP), 12 (– 33 406 807 € en AE et en CP), 13 (– 253 980 € en AE et en CP).

• Programme 349 « Accès, qualité et transformation des services publics » : – 7 170 180 € en AE et – 7 215 180 € en CP, dont 114 430 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 0 € en AE et – 45 000 € en CP), 02 (– 7 147 680 € en AE et en CP), 04 (– 22 500 € en AE et en CP).

• Programme 148 « Fonction publique » : – 16 078 529 € en AE et en CP, dont 1 450 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 4 768 822 € en AE et en CP), 02 (– 5 355 058 € en AE et en CP), 03 (– 5 954 649 € en AE et en CP).

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.