Amendement n° II-CF1776

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	−16 186 386 €	−16 186 386 €
Protection maladie	−54 733 500 €	−54 733 500 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Solde	−70 919 886 €	−70 919 886 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Santé » de 70 919 886 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » : – 16 186 386 € en AE et en CP, dont 6 500 € de titre 2

• Programme 183 « Protection maladie » : – 54 733 500 € en AE et en CP

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.