Amendement n° II-CF1775

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Pouvoirs publics »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Présidence de la République	0 €	0 €
Assemblée nationale	−27 891 023 €	−27 891 023 €
Sénat	−16 224 314 €	−16 224 314 €
La Chaîne parlementaire	0 €	0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0 €	0 €
Conseil constitutionnel	0 €	0 €
Haute Cour	0 €	0 €
Cour de justice de la République	0 €	0 €
Solde	−44 115 337 €	−44 115 337 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Pouvoirs publics » de 44 115 337 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État, en commençant par celle des assemblées parlementaires. Le projet de loi de finances augmente de 2 % les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat, soit 12 152 951 € et 7 069 400 € de plus qu’en 2026. Le présent amendement leur applique le rabot de 4,5 % proposé sur l’ensemble du budget général, ce qui annule cette hausse et ramène ces dotations en dessous de leur niveau de 2026.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 511 « Assemblée nationale » : – 27 891 023 € en AE et en CP, imputés sur l’action 01.

• Programme 521 « Sénat » : – 16 224 314 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 15 709 514 €) et 02 (– 514 800 €).

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.