Amendement n° II-CF1773

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−145 584 770 €	−145 584 770 €
Intégration et accès à la nationalité française	−27 447 058 €	−27 447 058 €
Solde	−173 031 828 €	−173 031 828 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » de 173 031 828 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 303 « Immigration et asile » : – 145 584 770 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 23 400 € en AE et en CP), 02 (– 131 495 682 € en AE et en CP), 04 (– 14 065 688 € en AE et en CP).

• Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » : – 27 447 058 € en AE et en CP, répartis entre les actions 11 (– 11 498 537 € en AE et en CP), 12 (– 15 804 247 € en AE et en CP), 14 (– 144 274 € en AE et en CP).

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.