Amendement n° II-CF1772

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	−183 427 837 €	−183 427 837 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−75 032 233 €	−75 032 233 €
Facilitation et sécurisation des échanges	−53 642 349 €	−53 642 349 €
Solde	−312 102 419 €	−312 102 419 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes » de 312 102 419 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés. Les actions consacrées à la lutte contre la fraude douanière, à la sécurité de l’espace national et au renseignement ne sont pas concernées, non plus que la fiscalité des entreprises et des particuliers, qui porte le contrôle fiscal.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » : – 183 427 837 € en AE et en CP, dont 17 722 027 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 1 225 976 € en AE et en CP), 05 (– 8 357 324 € en AE et en CP), 06 (– 4 188 774 € en AE et en CP), 07 (– 8 810 958 € en AE et en CP), 08 (– 549 541 € en AE et en CP), 09 (– 160 110 257 € en AE et en CP), 10 (– 185 007 € en AE et en CP).

• Programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » : – 75 032 233 € en AE et en CP, dont 2 940 434 € de titre 2, répartis entre les actions 02 (– 7 385 652 € en AE et en CP), 05 (– 31 696 238 € en AE et en CP), 07 (– 11 586 243 € en AE et en CP), 09 (– 24 364 100 € en AE et en CP).

• Programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » : – 53 642 349 € en AE et en CP, dont 3 207 719 € de titre 2, répartis entre les actions 04 (– 4 460 978 € en AE et en CP), 05 (– 697 231 € en AE et en CP), 06 (– 46 809 596 € en AE et en CP), 08 (– 1 674 544 € en AE et en CP).

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.