Amendement n° II-CF1771

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Engagements financiers de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	0 €	0 €
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	0 €	0 €
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	0 €	0 €
Épargne	−3 785 055 €	−3 785 055 €
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0 €	−7 897 055 €
Soutien financier au nouveau nucléaire français	0 €	0 €
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0 €	0 €
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0 €	0 €
Solde	−3 785 055 €	−11 682 110 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » de 3 785 055 € en autorisations d’engagement et de 11 682 110 € en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 145 « Épargne » : – 3 785 055 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 3 773 121 € en AE et en CP), 02 (– 11 934 € en AE et en CP).

• Programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » : – 7 897 055 € en CP, imputés sur l’action 01.

Seuls les programmes « Épargne » et « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » sont concernés. Les autres programmes portent des crédits évaluatifs, comme la charge de la dette, ou un engagement de long terme.

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.