Amendement n° II-CF1770

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	−101 720 588 €	−101 720 588 €
Plan France Très haut débit	−270 000 €	−8 640 607 €
Statistiques et études économiques	−14 902 985 €	−14 902 985 €
Stratégies économiques	−121 554 297 €	−121 554 297 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	−238 447 870 €	−246 818 477 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Économie » de 238 447 870 € en autorisations d’engagement et de 246 818 477 € en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés. Les crédits consacrés à La Poste et aux télécommunications ne sont pas concernés.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 134 « Développement des entreprises et régulations » : – 101 720 588 € en AE et en CP, dont 2 170 064 € de titre 2, répartis entre les actions 07 (– 33 709 671 € en AE et en CP), 08 (– 94 449 € en AE et en CP), 13 (– 406 579 € en AE et en CP), 15 (– 517 466 € en AE et en CP), 23 (– 64 533 645 € en AE et en CP), 24 (– 1 980 558 € en AE et en CP), 25 (– 478 220 € en AE et en CP).

• Programme 343 « Plan France Très haut débit » : – 270 000 € en AE et – 8 640 607 € en CP, répartis entre les actions 01 (– 0 € en AE et – 8 333 826 € en CP), 02 (– 135 000 € en AE et – 171 781 € en CP), 03 (– 135 000 € en AE et en CP).

• Programme 220 « Statistiques et études économiques » : – 14 902 985 € en AE et en CP, dont 2 057 883 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 5 283 885 € en AE et en CP), 06 (– 297 910 € en AE et en CP), 08 (– 1 088 764 € en AE et en CP), 09 (– 8 232 426 € en AE et en CP).

• Programme 305 « Stratégies économiques » : – 121 554 297 € en AE et en CP, dont 762 861 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 120 081 962 € en AE et en CP), 02 (– 602 357 € en AE et en CP), 04 (– 869 978 € en AE et en CP).

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.