Amendement n° II-CF1769

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental	−48 695 126 €	−48 695 126 €
Protection des droits et libertés	−8 716 527 €	−8 716 527 €
Solde	−57 411 653 €	−57 411 653 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » de 57 411 653 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » : – 48 695 126 € en AE et en CP, dont 1 546 441 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 7 428 047 € en AE et en CP), 02 (– 11 267 082 € en AE et en CP), 03 (– 251 985 € en AE et en CP), 10 (– 10 374 528 € en AE et en CP), 11 (– 1 193 394 € en AE et en CP), 13 (– 1 379 613 € en AE et en CP), 15 (– 531 261 € en AE et en CP), 16 (– 7 538 589 € en AE et en CP), 17 (– 8 730 627 € en AE et en CP).

• Programme 308 « Protection des droits et libertés » : – 8 716 527 € en AE et en CP, dont 353 311 € de titre 2, répartis entre les actions 02 (– 322 745 € en AE et en CP), 03 (– 7 497 236 € en AE et en CP), 05 (– 76 190 € en AE et en CP), 06 (– 23 015 € en AE et en CP), 09 (– 481 131 € en AE et en CP), 10 (– 214 678 € en AE et en CP), 12 (– 36 083 € en AE et en CP), 13 (– 6 633 € en AE et en CP), 14 (– 34 635 € en AE et en CP), 15 (– 22 923 € en AE et en CP), 16 (– 1 258 € en AE et en CP).

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.