Amendement n° II-CF1767

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	−11 365 288 €	−11 365 288 €
Conseil économique, social et environnemental	−902 048 €	−902 048 €
Cour des comptes et autres juridictions financières	−2 400 642 €	−2 400 642 €
Solde	−14 667 978 €	−14 667 978 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » de 14 667 978 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » : – 11 365 288 € en AE et en CP, dont 2 353 224 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 183 265 € en AE et en CP), 02 (– 330 994 € en AE et en CP), 03 (– 1 117 384 € en AE et en CP), 04 (– 91 952 € en AE et en CP), 05 (– 58 824 € en AE et en CP), 06 (– 9 273 472 € en AE et en CP), 07 (– 254 041 € en AE et en CP), 08 (– 55 356 € en AE et en CP).

• Programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » : – 902 048 € en AE et en CP, dont 138 236 € de titre 2, répartis entre les actions 04 (– 521 715 € en AE et en CP), 05 (– 380 333 € en AE et en CP).

• Programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » : – 2 400 642 € en AE et en CP, répartis entre les actions 21 (– 22 275 € en AE et en CP), 27 (– 2 378 367 € en AE et en CP).

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.