Amendement n° II-CF1766

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−142 253 834 €	−150 925 334 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	−32 187 414 €	−32 232 718 €
Politique de la ville	−27 092 281 €	−27 092 281 €
Solde	−201 533 529 €	−210 250 333 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Cohésion des territoires » de 201 533 529 € en autorisations d’engagement et de 210 250 333 € en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.

Le groupe Horizons & Indépendants est attaché à l’accès de chacun à un logement digne. Cet amendement préserve les missions essentielles du ministère : les aides personnelles au logement, l’hébergement d’urgence et les interventions territoriales de l’État ne sont pas concernés. Nous appelons en revanche à une réorganisation des services de l’État et de ses agences dans les territoires et à une baisse de leurs dépenses de fonctionnement.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » : – 142 253 834 € en AE et – 150 925 334 € en CP, répartis entre les actions 01 (– 8 250 000 € en AE et – 16 921 500 € en CP), 02 (– 275 850 € en AE et en CP), 03 (– 675 000 € en AE et en CP), 04 (– 59 625 745 € en AE et en CP), 05 (– 2 265 075 € en AE et en CP), 07 (– 71 162 164 € en AE et en CP).

• Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » : – 32 187 414 € en AE et – 32 232 718 € en CP, dont 60 536 € de titre 2, répartis entre les actions 11 (– 12 774 129 € en AE et en CP), 12 (– 4 792 925 € en AE et en CP), 13 (– 14 620 360 € en AE et en CP), 14 (– 0 € en AE et – 45 304 € en CP).

• Programme 147 « Politique de la ville » : – 27 092 281 € en AE et en CP, dont 95 717 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 19 404 597 € en AE et en CP), 02 (– 1 809 467 € en AE et en CP), 03 (– 95 717 € en AE et en CP), 04 (– 5 782 500 € en AE et en CP).

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.