Amendement n° II-CF1765

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−128 200 589 €	−128 200 589 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	−23 000 000 €	−23 000 000 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	−142 781 448 €	−142 781 448 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	−73 800 000 €	−73 800 000 €
Solde	−367 782 037 €	−367 782 037 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Aide publique au développement » de 367 782 037 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés. Le traitement de la dette des pays pauvres, qui découle d’engagements internationaux de la France, n’est pas concerné.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 110 « Aide économique et financière au développement » : – 128 200 589 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 48 725 091 € en AE et en CP), 02 (– 79 475 498 € en AE et en CP).

• Programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » : – 23 000 000 € en AE et en CP, imputés sur l’action 01.

• Programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » : – 142 781 448 € en AE et en CP, répartis entre les actions 02 (– 126 775 434 € en AE et en CP), 05 (– 1 769 813 € en AE et en CP), 07 (– 3 687 227 € en AE et en CP), 10 (– 10 548 974 € en AE et en CP).

• Programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » : – 73 800 000 € en AE et en CP, imputés sur l’action 01.

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.