Amendement n° II-CF1764

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	−113 523 119 €	−113 523 119 €
Vie politique	−25 408 185 €	−25 408 185 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	−168 701 280 €	−168 701 280 €
Solde	−307 632 584 €	−307 632 584 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » de 307 632 584 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.

Notre groupe sait que la démocratie a un coût. L’organisation de l’élection présidentielle de 2027 explique l’essentiel de la hausse des crédits consacrés aux élections. Le présent projet de loi de finances engage déjà une rationalisation bienvenue, en cessant d’adresser les bulletins de vote aux électeurs pour les élections législatives, désormais mis à disposition en mairie et publiés en ligne. Nous pensons que des efforts supplémentaires restent possibles dans l’organisation des scrutins.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 354 « Administration territoriale de l’État » : – 113 523 119 € en AE et en CP, dont 10 756 912 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 1 004 986 € en AE et en CP), 02 (– 2 665 515 € en AE et en CP), 03 (– 740 657 € en AE et en CP), 04 (– 4 157 496 € en AE et en CP), 05 (– 46 346 375 € en AE et en CP), 06 (– 58 608 090 € en AE et en CP).

• Programme 232 « Vie politique » : – 25 408 185 € en AE et en CP, dont 233 478 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 3 090 180 € en AE et en CP), 02 (– 21 119 242 € en AE et en CP), 03 (– 1 198 763 € en AE et en CP).

• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » : – 168 701 280 € en AE et en CP, dont 4 548 099 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 9 313 819 € en AE et en CP), 03 (– 70 198 508 € en AE et en CP), 04 (– 15 213 745 € en AE et en CP), 05 (– 54 940 539 € en AE et en CP), 06 (– 13 528 228 € en AE et en CP), 07 (– 301 479 € en AE et en CP), 08 (– 225 198 € en AE et en CP), 09 (– 672 479 € en AE et en CP), 10 (– 3 131 659 € en AE et en CP), 11 (– 1 175 626 € en AE et en CP).

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.