Amendement n° II-CF1763

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Action extérieure de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde	−60 114 731 €	−60 114 731 €
Diplomatie culturelle et d'influence	−27 275 679 €	−27 275 679 €
Français à l'étranger et affaires consulaires	−13 626 508 €	−13 626 508 €
Solde	−101 016 918 €	−101 016 918 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » de 101 016 918 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.

Notre groupe est attaché au rayonnement de la France et au développement de sa diplomatie, dans un contexte international qui l’exige plus que jamais. Cet amendement préserve les contributions internationales de la France et fait porter l’effort d’abord sur les fonctions de soutien et de coordination du ministère. Nous appelons à poursuivre la modernisation du réseau diplomatique et consulaire, pour renforcer son efficacité sans affaiblir sa présence dans le monde.

La réduction est imputée comme suit :

• Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » : – 60 114 731 € en AE et en CP, dont 6 965 123 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 7 840 258 € en AE et en CP), 02 (– 7 462 000 € en AE et en CP), 03 (– 487 559 € en AE et en CP), 05 (– 1 952 019 € en AE et en CP), 06 (– 24 228 020 € en AE et en CP), 07 (– 15 846 384 € en AE et en CP), 08 (– 835 815 € en AE et en CP), 09 (– 1 114 420 € en AE et en CP), 10 (– 348 256 € en AE et en CP).

• Programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » : – 27 275 679 € en AE et en CP, répartis entre les actions 08 (– 4 397 667 € en AE et en CP), 09 (– 2 577 270 € en AE et en CP), 10 (– 19 239 422 € en AE et en CP), 11 (– 1 061 320 € en AE et en CP).

• Programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » : – 13 626 508 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 8 751 000 € en AE et en CP), 02 (– 4 776 508 € en AE et en CP), 03 (– 99 000 € en AE et en CP).

Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.