Amendement n° II-CF1762

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	0 €	0 €
Vie politique	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	0 €	0 €
Solde	−20 000 000 €	−20 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre aux électeurs qui le souhaitent de recevoir par voie électronique la propagande de l’élection présidentielle de 2027. Il réduit en conséquence de 20 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique ».

À chaque scrutin national, l’État fait imprimer et envoyer des dizaines de millions de plis. À l’article 76 du présent projet de loi, le Gouvernement propose déjà de ne plus adresser les bulletins de vote au domicile des électeurs pour les élections législatives, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Nous proposons une étape complémentaire pour l’élection présidentielle, sans priver personne du papier : seuls les électeurs qui l’auront demandé recevront leur propagande par voie électronique.

Les modalités d’envoi de cette propagande relèvent du décret n° 2001‑213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Nous demandons au Gouvernement de le modifier en ce sens avant le scrutin. Nous estimons l’économie à 20 millions d’euros, dans l’hypothèse où 20 à 30 % des électeurs feraient ce choix.

Cette économie contribue au financement des propositions du groupe Horizons & Indépendants, compensées sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.