Amendement n° II-CF1732

Le présent amendement vise à financer l’adaptation des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution au recul du trait de côte, qui n’est aujourd’hui éligible à aucun fonds dédié.

L’érosion côtière n’étant pas un risque naturel majeur au sens du code de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs n’est pas mobilisable pour un bien uniquement exposé à ce phénomène. La mission d’inspection IGEDD-IGA sur le financement de l’adaptation au recul du trait de côte, rendue publique en mars 2024, a recommandé de mobiliser en priorité le fonds vert. Elle a qualifié la situation des outre-mer de « particulièrement critique et hétérogène sur certains sites ». Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant de 373 millions d’euros, soit 14,3 %, les autorisations d’engagement du programme 181 « Prévention des risques » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui passent de 2 598 à 2 225 millions d’euros. Il annonce dans le même temps un meilleur ciblage du fonds vert sur les projets d’adaptation des collectivités les plus vulnérables.

L’amendement ouvre 5 000 000 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Ces crédits seraient attribués selon les règles du fonds vert, par les préfets, aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution portant des opérations d’adaptation au recul du trait de côte : études, relocalisation d’équipements et de biens exposés, solutions fondées sur la nature. Le Gouvernement est invité à y réserver une enveloppe dédiée aux Outre-mer.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 217, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires à l’adaptation des territoires ultramarins au recul du trait de côte.