Amendement n° II-CF1728

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−600 000 000 €	−600 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+600 000 000 €	+600 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à revenir pour 2027, dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov », à un niveau de crédits ambitieux, afin de garantir la continuité et l’efficacité de cette politique publique de rénovation essentielle à la transition énergétique. Qu’il s’agisse de rénovation multi ou mono geste, tout projet de rénovation est bon à prendre.

Alors que la rénovation énergétique constitue un levier majeur de la réduction des consommations d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique, la stabilité des moyens budgétaires consacrés à MaPrimeRénov’ a été plus que relative ces dernières années, elle est pourtant la condition indispensable pour donner de la visibilité aux ménages, aux professionnels du bâtiment et à l’ensemble de la filière.

Plus que jamais, il est essentiel de prévoir des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Elle ne saurait se traduire par une restriction de l’accès aux aides, une instabilité des règles ou un ralentissement des projets de rénovation, au risque de fragiliser les ménages les plus modestes et les entreprises qui accompagnent cette transition depuis plusieurs années.

le rapport Firéno de l’ADEME soutient que les copropriétés font face à de lourdes contraintes financières et que les aides actuelles sont insuffisantes pour massifier les projets lourds de rénovation en milieu collectif. De plus, Les stop and go récents n’ont pas permis de retirer l’ensemble des bénéficies et de maintenir une réel dynamique alors que les besoins sont immenses.

Pour répondre aux exigences constitutionnelles de recevabilité financière,

ll est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 600 millions d’euros les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ».

Dans les faits, Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose ou à lever le gage.